Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations proposées par Plombier Paris 6 sur Paris 6 et les communes proches : dépannage de plomberie, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, petite installation, entretien et interventions urgentes. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un client non professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.
2. Prestations proposées
Les interventions peuvent comprendre notamment : déplacement sur site, diagnostic, recherche de panne, main-d'œuvre, fourniture et pose de pièces, essais de fonctionnement, conseils d'usage et remise éventuelle d'un devis pour travaux complémentaires. La nature exacte de la prestation est définie avec le client avant toute exécution.
3. Information préalable sur les prix
Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, une information claire sur les prix ou leur mode de calcul est communiquée au client avant l'intervention.
Les éléments de facturation peuvent inclure : frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps passé, prix des pièces et fournitures, ainsi que le cas échéant majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié. Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque la TVA est applicable.
À titre indicatif, sauf cas particulier, la facturation repose sur les postes suivants : déplacement, diagnostic, main-d'œuvre au temps passé ou au forfait selon le type de dépannage, pièces et consommables selon le matériel réellement posé. Un devis ou un ordre de réparation peut être remis avant exécution selon la nature et le montant de l'intervention.
4. Devis préalable
Un devis détaillé est remis gratuitement ou selon les conditions annoncées au client lorsque la réglementation l'exige ou lorsque le client en fait la demande. Avant l'exécution des travaux, le devis mentionne notamment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.
Aucune prestation non indispensable ne débute sans l'accord du client. En cas de découverte d'un problème complémentaire en cours d'intervention, une information préalable est donnée au client avant toute prestation additionnelle.
5. Commande et exécution
La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de l'ordre de réparation ou de la demande d'intervention clairement formulée par le client, y compris en cas d'urgence. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la circulation, la disponibilité des pièces, les conditions d'accès au logement et le niveau d'urgence.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant ou au moment de l'intervention. En cas de fourniture spécifique ou de travaux programmés, un acompte peut être demandé. Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable.
7. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée et que le client exerce son droit dans le délai légal, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.
8. Garanties
Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente pour les biens fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties propres aux travaux de bâtiment selon leur nature. Les pièces remplacées peuvent être couvertes par la garantie fabricant selon les conditions du constructeur. Les désordres résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté générale de l'installation ou d'une intervention d'un tiers ne sont pas couverts.
9. Responsabilité
L'entreprise est tenue d'une obligation conforme à la nature de la prestation commandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'accès impossible ou dangereux, d'installation préexistante non conforme, de défaut structurel non apparent ou d'aggravation liée à l'inaction du client malgré les recommandations formulées.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la date d'intervention et une description précise de la difficulté rencontrée. Une solution amiable sera recherchée en priorité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande du client.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et interventions sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .